DESCRIPTION DU SERVICE
Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d’utilité publique chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Il a notamment pour mission le développement et la mise en place d'applications informatiques innovantes dans l’intérêt de la profession, en vue de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies dans la relation entre avocats et clients tout en garantissant le strict respect des règles déontologiques.
Les avocats sont amenés à représenter devant le tribunal judicaire et assister toute partie (créanciers poursuivants et candidats à l’adjudication) dans le cadre des procédures de saisie immobilière.
C’est dans ce contexte que le CNB a souhaité proposer au grand public la mise à disposition d’une Plateforme dispensant une information claire, impartiale et complète sur les ventes aux enchères et recensant l’ensemble des biens susceptibles d’être acquis par l’intermédiaire des avocats.
Le site https://avoventes.fr/ permet la diffusion d’annonces de vente aux enchères judiciaires de biens immobiliers avec la consultation en ligne des cahiers des conditions de vente et leurs annexes, des procès-verbaux descriptifs et de tous documents d’information utiles, ainsi que le calcul d’une estimation des frais en fonction du prix envisagé.
Si le Site met à disposition des Utilisateurs et des Avocats des outils simples d’utilisation et ergonomiques, le CNB s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique, de confidentialité des données, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès seulement à des Avocats dûment identifiés selon un procédé d’authentification forte.
En aucun cas et à aucun moment, le CNB n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et leurs clients et prospects.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, institué par l’article 15 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, inséré à l’article 21-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dont le siège social est situé 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après le « CNB »), met le site avoventes.fr et les services associés à disposition des Utilisateurs.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute navigation sur le Site et utilisation du Service.
Les conditions générales applicables aux Avocats publiant des Annonces sur le Site sont hors champ d’application des présentes CGU.
ARTICLE 2 : Définitions
Outre les définitions stipulées ci-dessus, les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Annonce » : annonce publiée sur la Plateforme à la demande d’un Avocat en vue de la vente aux enchères judiciaires d’un bien immobilier, comprenant le descriptif du bien et des modalités de la vente, ainsi que les documents d’information (avis de vente forcée, cahier des conditions de vente, procès-verbal descriptif du bien et, le cas échéant, fiche de renseignements d’urbanisme ou dossier de diagnostics techniques)
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.
« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, etc. que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le CNB a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service et à la maintenance de la Plateforme et du Service.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet du CNB accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse « https://avoventes.fr/ » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Service » : l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur au moyen de la Plateforme et précisés à l’article 5 « Description du Service » ci-après.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques navigant sur le Site et/ou utilisant le Service.
ARTICLE 3 : Mentions légales
1) Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :
Le Conseil national des barreaux (CNB)
Siège social : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris - Tel : 01 53 30 85 60
SIRET : 391 576 964 0053
Adresse électronique : cnb@cnb.avocat.fr
Directeur de la publication : Président du CNB
2) La Plateforme est maintenue par le Fournisseur :
Société MWA - NASMO COMMUNICATION,
Société par actions simplifiée
Capital social : 2 000 euros,
Siège social : 37 boulevard Carabacel 06000 NICE
837 493 543 RCS NICE
Tel : 09 80 40 58 00 - Adresse électronique : info@mwa.fr
2) La Plateforme est hébergée par le Fournisseur :
TMLY – Nom commercial : MobStock
Société par actions simplifiée
Capital social : 41 280 €
Siège social est situé : 7 rue Montespan 91 000 Évry-Courcouronnes
828 928 812 RCS Evry
ARTICLE 4 : Conditions d’accès au Service
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service, il doit respecter les prérequis et recommandations suivants :
- Disposer d'une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
- Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;
- Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+).
- Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et utiliser le Service que pour son propre compte.
A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie.
ARTICLE 5 : Description du Service
La Plateforme permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- La consultation des Annonces publiées par les Avocats sur la Plateforme,
- La mise en relation avec l’Avocat poursuivant la vente d’un bien figurant sur le Site pour toute demande d’informations,
- L’inscription à un service d’alerte permettant d’être informé de la publication de nouvelles Annonces sélectionnées en fonction des critères renseignés par l’Utilisateur (type de biens, tribunal, mise à prix minimum, mise à prix maximum),
- L’utilisation d’un outil d’estimation des frais d’acquisition des biens vendus aux enchères judiciaires.
ARTICLE 6 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :
- Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du CNB, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.
ARTICLE 7 : Responsabilités du CNB
La fourniture du Service par le CNB correspond à la mise à disposition d’une Plateforme permettant la diffusion par les Avocats d’offres de biens immobiliers mis en vente aux enchères judiciaires.
Le CNB n’est donc en aucun cas responsable du contenu des Annonces, qui relève de l’entière responsabilité des Avocats.
Le CNB n’est pas non plus responsable de la relation entre les Utilisateurs et les Avocats pour quelque raison que ce soit.
Le CNB est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la mise à disposition de la Plateforme, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que le CNB ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
- En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme,
- En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
- En cas de résiliation unilatérale du Service par le CNB, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.
En outre, le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
- Le contenu intellectuel des documents qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des Avocats ;
- Les estimations de frais d’acquisition calculés par l’outil mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme : ces estimations ne sont qu’indicatives et ne sauraient se substituer à l’évaluation des frais que seul l’avocat choisi par l’Utilisateur pour porter son enchère peut lui remettre ;
- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui seraient imposées au CNB par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
- Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur ;
- Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CNB et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.
Le CNB ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant, notamment mais non limitativement, tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.
Le CNB ne peut être rendu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications).
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Le CNB et les Avocats sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments. Leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le CNB et les Avocats concèdent seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et l’utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.
Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du CNB.
L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Annonces par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du CNB, est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le CNB se réserve le droit de poursuivre.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Le Conseil national des barreaux, en sa qualité de responsable de traitement (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris), est amené à traitre des données à caractère personnel pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU.
Ces données sont destinées au personnel habilité du CNB ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la Plateforme et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au CNB de fournir le Service.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables.
Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme :
- Adresse e-mail en cas de souscription par l’Utilisateur au service d’alerte,
- Adresse IP.
Ces données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.
L’Utilisateur dispose également du droit de retirer son consentement pour les traitements basés sur ce fondement juridique.
L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr. L’Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme
Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du CNB.
Le CNB se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment.
Enfin, le CNB se réserve le droit de suspendre le Service à tout moment pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.
ARTICLE 12. Loi applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
